Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...
Les offices sont présents à GRENOBLE, VOIRON, NICE et MEYLAN.
L’équipe de 100 collaborateurs s'articule autour de plusieurs pôles de compétences et ce principalement dans un souci constant de répondre au mieux aux diverses attentes tant des particuliers que des professionnels et des institutionnels.
Nos Études traitent des affaires de la famille (contrats de mariage, donations, testaments, règlements des successions), des affaires immobilières (prêts, promesses de vente et ventes) et des affaires de l'Entreprise (constitutions des sociétés, cessions de parts).
L’équipe est également composée de spécialistes dans des domaines divers tels que la Gestion de Patrimoine, le Droit Fiscal ainsi que le Droit international Privé.
L’équipe de 100 collaborateurs s'articule autour de plusieurs pôles de compétences et ce principalement dans un souci constant de répondre au mieux aux diverses attentes tant des particuliers que des professionnels et des institutionnels.
Nos Études traitent des affaires de la famille (contrats de mariage, donations, testaments, règlements des successions), des affaires immobilières (prêts, promesses de vente et ventes) et des affaires de l'Entreprise (constitutions des sociétés, cessions de parts).
L’équipe est également composée de spécialistes dans des domaines divers tels que la Gestion de Patrimoine, le Droit Fiscal ainsi que le Droit international Privé.
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...