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Se libérer d’une dette commune après divorce : la procédure de décharge

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
La rédaction

Même après un divorce ou la fin d’un PACS, les anciens conjoints restent liés par les dettes fiscales contractées durant la vie commune. L’administration peut ainsi réclamer à l’un d’eux la totalité des impôts dus pour cette période (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôt sur la fortune immobilière).

Ce principe de solidarité, prévu par l’article 1691 bis du Code général des impôts, peut placer un ex-conjoint dans une situation très difficile, surtout si la dette résulte de revenus ou d’erreurs qui ne lui sont pas imputables.

Pour éviter d’assumer seul une dette fiscale excessive, la loi prévoit une procédure de « décharge de solidarité », permettant de se désolidariser et de ne plus répondre des manquements de l’autre.

La solidarité fiscale : une obligation persistante

Dès qu’ils forment un foyer fiscal, les époux ou partenaires pacsés sont tenus solidairement responsables du paiement des impôts dus pour cette période.

Cette solidarité perdure même :
  • en cas de séparation de biens,
  • ou après la rupture officielle du couple,
    pour toutes les dettes établies avant la séparation.
Concrètement, l’administration peut demander à un seul ex-conjoint de régler l’intégralité de l’impôt commun, même s’il n’a tiré aucun bénéfice des revenus concernés.

Exemple : un ancien époux peut être poursuivi pour un redressement d’impôt lié à l’activité professionnelle de son ex-partenaire, alors même qu’il n’y a jamais participé.
 

La demande de décharge : conditions et pièces à fournir

La procédure de décharge permet de mettre fin à la solidarité fiscale pour la part de dette qui relève uniquement de l’autre ex-conjoint.

La demande doit être adressée par écrit au directeur départemental des finances publiques compétent, et trois conditions doivent être réunies :
  • La séparation doit être effective (divorce, dissolution du PACS ou décision de justice autorisant des résidences distinctes).
  • Le demandeur doit avoir un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture.
  • La dette doit être disproportionnée par rapport à ses capacités financières (revenus, patrimoine et charges évalués sur trois ans).
La demande doit être accompagnée de justificatifs : jugement de divorce, revenus, dettes, charges courantes (loyer, pensions, frais de scolarité, etc.).

Nouveauté : depuis la loi n°2024-494 du 31 mai 2024, il existe une procédure complémentaire dite de décharge gracieuse (article L. 247 du Livre des procédures fiscales).

Elle peut être accordée même sans disproportion financière, lorsque la situation humaine est particulièrement grave : violences conjugales, ou dette née exclusivement d’actes commis par l’ex-conjoint.

Ce dispositif permet aussi le remboursement des sommes déjà prélevées, si elles concernent la part de dette effacée.
 

Effets et portée de la décision

  • Si la demande est acceptée : l’ex-conjoint n’est plus responsable que de sa propre part de dette (et, pour l’IFI, de sa part dans les biens communs). Les intérêts et pénalités liés à la dette effacée disparaissent également.
  • L’autre ex-conjoint devient seul redevable du solde.
  • En cas de refus : il est possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision ou à l’issue du délai de six mois laissé à l’administration pour répondre.
 

Le conseil du notaire

La décharge de solidarité est une démarche utile pour protéger votre équilibre financier après une séparation. Elle nécessite cependant un dossier solide et bien argumenté.

Votre notaire peut vous accompagner dans :
  • l’analyse de votre situation fiscale,
  • la préparation de la demande,
  • la constitution des justificatifs,
  • et, si nécessaire, l’orientation vers un recours adapté.
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