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Succession : à quel moment les donations sont-elles rapportables ?

Succession : à quel moment les donations sont-elles rapportables ?

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
La rédaction

La donation s’inscrit par un acte volontaire, effectué du vivant du donateur, créant par anticipation le partage de son patrimoine, aussi désignée par le Code civil sous l’appellation de « libéralité ».
L’objectif est de favoriser temporellement un ou plusieurs héritiers par une avance d’héritage.

Le principe de donation rapportable


L’ensemble des donations faites à un héritier sont par principe considérées comme des avances sur la part de l’héritage, il est alors dit qu’elles sont rapportables.
Les donations rapportables sont celles dues sur la réserve héréditaire et doivent donc être rapportées à la succession, afin de garantir le respect d’égalité entre les héritiers.

Le fonctionnement


La première étape consiste à reconstituer fictivement et comptablement le patrimoine du défunt, en calculant l’actif net de la succession tel qu’il aurait été en l’absence de donation.
Cette technique permet de déterminer de manière équitable la part de chaque héritier, et éviter des situations d’appauvrissement volontaire de la succession, afin de favoriser un héritier plus qu’un autre.
Dans cette situation, chaque héritier reçoit sa part d’héritage, diminuée de la valeur des donations perçues préalablement.

Techniquement, il s’agit donc de recomposer le patrimoine de la manière la plus juste possible, en tenant compte de la valeur du bien donné, notamment si ce dernier ne constituait pas une somme d’argent, mais un bien, ou si la somme d’argent donnée a été utilisée dans l’investissement d’un bien dont la valeur est susceptible de fluctuer.
Les dispositions prévoient à cet effet de retenir la valeur du bien telle qu’elle est au moment du partage (y compris si la valeur du bien est supérieure à celle retenue au moment du don).  

Les donations non rapportables


Les donations à titre préciputaire, appelées également donations hors parts, permettent de rompre le principe d’égalité en favorisant un ou plusieurs héritiers. Le donateur, par sa simple volonté, peut effectuer une donation à condition que cette dernière soit faite sur la quotité disponible, c’est-à-dire en dehors de la réserve héréditaire (la portion de la succession qui doit obligatoirement être distribuée entre les héritiers).

Les présents d’usage (cadeaux faits à des proches pour certains événements) qui de manière générale échappent aux règles sur les donations sont non rapportables, tout comme la donation-partage.

Par ailleurs, seuls les héritiers doivent rapporter les donations qu’ils ont reçues, sauf s’ils renoncent à la succession. Les donations consenties à des tiers (qui ne disposent d’aucun droit légal dans la succession), sont-elles aussi non rapportables si elles ont été réalisées en prenant en compte la réserve héréditaire.


Dans le cadre de l’organisation de votre succession, vous souhaitez effectuer une donation ? Vous êtes légataire et pensez que le rapport civil de la succession n’est pas conforme ? Les offices notariaux LEXGROUP répondent à vos questions.
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