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Le passage d’une entreprise individuelle à une société : impacts fiscaux

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
La rédaction

Nombreux sont les entrepreneurs qui, après une phase de croissance ou à l’approche d’un projet de transmission, décident d’abandonner le régime de l’entreprise individuelle afin de constituer une société.
Ce changement de forme juridique, souvent motivé par des considérations de gouvernance, de responsabilité ou de développement, entraîne également des conséquences fiscales substantielles, car la transformation n’est pas neutre et peut déclencher une imposition immédiate de certains éléments d’actif, bien qu’elle puisse également offrir des opportunités en matière d’optimisation du patrimoine professionnel.

 

L’imposition des bénéfices en cours et des plus-values latentes lors de la cessation de l’entreprise individuelle


Sur le plan fiscal, le passage de l’entreprise individuelle à une société s’apparente à une cessation d’activité, cessation qui entraîne des conséquences immédiates : l’imposition des bénéfices non encore taxés, qu’ils soient réalisés ou non, et l’imposition des plus-values afférentes aux éléments inscrits à l’actif professionnel.

La valeur du stock et des immobilisations fait également l’objet d’une réévaluation, et peut générer une imposition immédiate, sauf si le régime du report d’imposition est sollicité et accepté.

À titre d’exemple, l’artisan qui transfère son fonds artisanal à une société qu’il crée voit la plus-value sur le fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel) qui devient en principe taxable, même si l’activité se poursuit sans discontinuité.

 

L’apport de l’entreprise individuelle à une société : entre fiscalité immédiate et régimes de faveur


L'entrepreneur qui apporte son entreprise à une société nouvellement créée ou existante peut bénéficier du régime du report d’imposition des plus-values professionnelles, en application de l’article 151 octies du CGI.
Ce dispositif suppose que l’apporteur exerce le contrôle de la société bénéficiaire à l’issue de l’opération, et n’efface pas la plus-value, mais en diffère l’imposition à une date ultérieure, souvent au moment de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie.

Dans une situation concrète, un exploitant agricole qui décide de constituer une EARL unipersonnelle et d’y apporter son exploitation peut ainsi différer la taxation de la plus-value constatée sur le matériel agricole et les stocks. Ce différé permet de préserver la trésorerie de la nouvelle entité et de structurer progressivement le patrimoine professionnel dans une optique de transmission familiale.

Par ailleurs, l’article 238 quindecies du CGI permet une exonération totale ou partielle des plus-values sous conditions de chiffre d’affaires et de durée d’exploitation, ce qui offre une alternative au report lorsque le projet s’inscrit dans une cession à court terme.

 

L’option pour l’impôt sur les sociétés : un changement de régime fiscal structurant


Le passage à la forme sociétaire entraîne le plus souvent le basculement vers l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option inverse. Cette mutation fiscale a des répercussions concernant la gestion des revenus et du patrimoine, car contrairement à l’impôt sur le revenu (IR), l’IS permet de dissocier le bénéfice réalisé par la société de la rémunération effectivement perçue par le dirigeant, offrant ainsi une marge de manœuvre dans la gestion des flux financiers.

À titre d’exemple, un entrepreneur qui bascule en société peut arbitrer entre rémunération et dividendes. Les bénéfices réinvestis dans l’outil de travail bénéficient du taux réduit d’IS (15% jusqu’à 42 500 euros sous conditions), ce qui favorise l’accumulation de capital professionnel. Toutefois, la distribution de dividendes engendrera des prélèvements sociaux et l’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, au barème progressif après abattement.

Le passage d’une entreprise individuelle à une société modifie également le traitement fiscal de certains frais, et notamment les charges supportées par la société qui deviennent déductibles dans un cadre plus strict, et certaines dépenses personnelles qui doivent être rigoureusement distinguées des charges professionnelles pour éviter une requalification en avantage en nature ou distribution dissimulée.


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