Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour particularité, que paiement du prix s’effectuer par le versement d’une rente régulière, et ce jusqu’au décès du propriétaire.
Par conséquent, hormis le bouquet (somme versée à la conclusion du contrat) le règlement de la transaction est étalé dans le temps, laissant supposer un risque pour le crédirentier (le vendeur) d’être confronté à un défaut de paiement de la part du débirentier (l’acheteur), de sorte qu’il peut être opportun d’inclure dans le contrat de vente, un mécanisme permettant de régler une telle situation.
À ce titre, une clause résolutoire de plein droit permet la rupture du contrat, et dont l’exécution forcée peut être demandée judiciairement, tout en limitant le pouvoir d’appréciation du juge, qui se contente alors de contrôler les conditions de mises en œuvre de la clause.
Encore faut-il que les conditions de ladite clause soient exprimées de manière non équivoque, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Il était ici question d’une transaction immobilière portant sur une maison d’habitation, dont le paiement est acquitté par le biais d’une rente viagère payable mensuellement, opération comprenant la clause selon laquelle : « À défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer en justice la résolution de la présente vente nonobstant l’offre postérieure des arrérages. ».
Un commandement de payer est délivré au débirentier pour défaut de paiement de la rente viagère depuis plus de trois ans, puis le crédirentier assigne ce dernier pour résolution de la vente, paiement des arriérés des rentes et versement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel saisie du litige ordonne l’expulsion du débirentier, au motif que la clause précédente, qui s’analyse en une clause résolutoire, est acquise au bénéfice du crédirentier.
Cette constatation est contestée par le débirentier devant la Cour de cassation, qui estime que la clause en jeu n’est pas une clause résolutoire, en ce qu’elle n’exprime pas de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à la convention, mais rappelait seulement que le crédirentier disposait de la possibilité de saisir le juge pour faire prononcer la résolution en cas de non-paiement de la rente, sans énoncer que le contrat était, dans ce cas, résolu de plein droit.
Son argument est retenu par la Haute juridiction, qui rappelle un principe général en matière de clause résolutoire : « la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d’appréciation ».
La décision est annulée puisqu’en l’espèce, la troisième chambre civile constate que « la clause avait pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution et non de faire constater par le juge, sans pouvoir d’appréciation, cette résolution par sa mise en œuvre ».
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème. 7 septembre 2022, n°21-16.437
Historique
-
Maintien de l'insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel postérieurement à sa radiation du registre des métiers
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024La rédactionLa protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel a connu d’...
-
La donation d’usufruit temporaire
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024La rédactionLa donation d’usufruit à durée fixe est un mécanisme juridique et fiscal part...
-
L'Instauration du Permis de Louer à Grenoble : Une Nouvelle Mesure pour Lutter contre les Logements Indécents
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024La rédactionÀ partir du 1er juillet 2024, la Ville de Grenoble met en place une nouvelle...
-
La Clause d'Inaliénabilité : Conséquences Juridiques et Conditions de Validité
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024La rédactionLa clause d'inaliénabilité, bien que d'origine ancienne, demeure un instrumen...
-
Les droits sur le logement du conjoint survivant
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024La rédactionLe décès d'un conjoint entraîne un grand nombre de questions complexes, parmi...
-
Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024La rédactionEn principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants...
-
Les abattements et les exonérations en matière de successions et de donations
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024La rédactionDans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payé...
-
Optimiser la Succession : L'Intérêt de la Convention de Quasi Usufruit pour le Conjoint Survivant
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024La rédactionLa gestion d'une succession est souvent une période délicate, marquée par des...
-
La vente en l’état futur d’achèvement
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024La rédactionLors de l’achat d’un bien bâti, l’objet de la vente peut être un bien ancien,...
-
Le quasi-usufruit
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024La rédactionLe démembrement de la propriété consiste en la séparation des différents pouv...
-
Analyse de la loi de finances pour 2024
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024La rédactionMalgré les recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement, l...
-
Les donations aux petits-enfants
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023La rédactionÀ l’heure où une proposition de loi pour faciliter les donations intergénérat...
-
Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023La rédactionEn matière de décès d’un associé d’une société civile, le Code civil précise...
-
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023La rédactionLa quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à...
-
Le statut de marchand de biens
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023La rédactionProfessionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revent...
-
Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023La rédactionUn immeuble est soumis au régime de la copropriété dès lors : Qu’il es...
-
Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023La rédactionAprès le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acqu...
-
Plan pluriannuel de travaux (PPT) : quelles sont les copropriétés concernées ?
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023La rédactionLe plan pluriannuel de travaux, désigné sous son abréviation PPT, constitue u...
-
Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023La rédactionEn cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens...
-
Vente immobilière et désordres camouflés
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023La rédactionLors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièreme...
-
Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril : quelles obligations et quelles conséquences ?
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023La rédactionDans l’objectif de lutter et d’épurer le parc immobilier des passoires éner...
-
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023La rédactionL’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copr...
-
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023La rédactionLe notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, par...
-
La responsabilité du vendeur particulier concernant les travaux effectués par ses soins
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023La rédactionDans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur, non professionnel, qui a r...
-
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022La rédactionLe gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable l...
-
Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022La rédactionRégulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’ac...
-
La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022La rédactionEn matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéan...
-
Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022La rédactionDoté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa...
-
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022La rédactionL’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime ma...
-
Locations meublées de tourisme : les règles à respecter ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022La rédactionLa location immobilière meublée de courte durée, est juridiquement désignée c...
-
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022La rédactionFigurant parmi les réformes phares de l’année 2022, celle relative au statut...
-
Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022La rédactionInstitué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solid...
-
Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022La rédactionLe testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté...
-
La levée d’hypothèque
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022La rédactionTechnique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien...
-
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022La rédactionLa Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se...
-
Quid de la séparation de corps
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021La rédactionLa séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative...
-
Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021La rédactionDepuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a...
-
Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021La rédactionL’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de...
-
Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021La rédactionLors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les di...
-
Testament olographe, authentique, mystique, international... Quelles différences ?
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021La rédactionActes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués...
-
Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021La rédactionLe testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par...
-
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021La rédactionParmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un lo...
-
Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021La rédactionEn matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié...
-
Dernières volontés : quel cadre juridique ?
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021La rédactionL’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclar...
-
Le contrat de prêt à usage
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021La rédactionLe prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la...
-
Qu’est-ce que la spoliation d’héritage
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021La rédactionSpoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’ac...
-
Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021La rédactionParmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personn...
-
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020La rédactionLes investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation...
-
Location meublée et SARL de famille
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020La rédactionPour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou...
-
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020La rédactionAlors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalit...
-
Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020La rédactionLe droit des successions est riche de termes permettant de désigner les diffé...
-
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020La rédactionLa donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux di...
-
L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020La rédactionL’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui pe...
-
Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020La rédactionLa loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°...
-
Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020La rédactionParmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concer...
-
Le mandat de protection future
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020La rédactionLe mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place da...
-
L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020La rédactionA la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’a...
-
Les différentes donations et leurs effets
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019La rédactionLa donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien...
-
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019La rédactionLe recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de ro...
-
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019La rédactionÀ défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-loca...
-
Succession : quelles dettes sont déductibles ?
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019La rédactionLe passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge pers...
-
Donation d’un bien immobilier à un seul des héritiers et absence de contrepartie
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019La rédactionLe principe de l’égalité successorale entre les héritiers de même rang doit ê...
-
Succession : à quel moment les donations sont-elles rapportables ?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019La rédactionLa donation s’inscrit par un acte volontaire, effectué du vivant du donateur,...
-
Loi pacte et mesures de simplification autour de l'eirl
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019La rédactionLe Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi...
-
Quelle fiscalité pour la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat versée par un groupe d'entreprises ?
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019La rédactionEn fin d’année 2018, le gouvernement annonçait la possibilité pour l’employeu...
-
Les déductions de charges afférentes à un logement vacant
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019La rédactionLes propriétaires d’un logement destiné à la location, mais resté vacant, ont...
-
Quelles modifications apporte la loi ELAN en matière de cessions immobilières ?
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019La rédactionLa loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée...
-
Différences entre tutelle et curatelle
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019La rédactionLa tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régie...
-
Ne confondez pas proposition et offre de vente
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019La rédactionVous choisissez d’acheter ou de vendre un bien immobilier et vous vous sentez...
-
Vous souhaitez vendre un terrain non bâti constructible ? Dans certaines situations, vous devrez fournir à l’acheteur une étude géotechnique
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018La rédactionLa réalisation d’une étude géotechnique a pour principal objet d’étudier le s...
-
Qu’est-ce que le concubinage ? Comment prouver votre vie commune ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018La rédactionLe Code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractéri...