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Analyse de la loi de finances pour 2024

Analyse de la loi de finances pour 2024

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
La rédaction

Malgré les recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2024 a été validé par le Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal officiel du 30 décembre 2023.
Concernant tant les particuliers que les professionnels, une étude de ses principales mesures est primordiale.
 

L’impact pour les particuliers face à l’évolution des prix à la consommation

Les premiers concernés par cette loi sont les particuliers et notamment la préservation de leur pouvoir d’achat. Elle vient indexer l’inflation sur les barèmes de l’impôt sur le revenu permettant leur réévaluation de 4,80%. Dans cette lignée, elle revalorise le salaire minimum interprofessionnel de croissance de 1,13%.

Les autres mesures principales sont celles liées au logement telles que la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 du prêt à taux zéro. Ce dernier se focalise désormais sur l’achat d’appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens en zone détendue nécessitant des travaux. Il ne concerne donc plus les constructions de maisons individuelles. Les conditions d’obtention de ce prêt ont été adaptées avec la création d’une quatrième tranche de revenus, l’augmentation des plafonds pour les deux premières tranches et le passage à 50% de la quotité des projets. Ces adaptations permettent son ouverture à plus de 29 millions de foyers.

Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » a également été prolongé jusqu’à fin 2026 avec une réduction d’impôt, d’au moins 25% du coût total de l’opération, afin d’encourager la rénovation de logements anciens. Pareillement, celui de MaPrimeRénov’ est renforcé avec des taux de subvention pouvant atteindre 90% pour des montants de travaux jusqu’à atteindre 70 000 euros tandis que MaPrimAdapt’ finance les travaux d’adaptation des logements des personnes âgées de 70 ans et plus, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, sans conditions de revenus. La prise en charge sera de 50 ou 70% du montant des travaux, avec un plafond de 22 000 euros.

 

L’impact des mesures pour les professionnels

Un taux d’imposition minimal de 15% est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

Au contraire, est maintenu le bouclier tarifaire pour les contrats d’une puissance inférieure à 36kVa ainsi que l’amortisseur électricité pour les TPE ou PME de moins de 250 salariés et ayant souscrit un contrat avant le 30 juin 2023 d’une puissance inférieure à 36kVa.

 

La lutte dans l’abus des droits de mutation à titre gratuit

Dans ce but, le dispositif Pacte Dutreil a été précisé avec l’intégration des entreprises exerçant une activité mixte et des holdings animatrices. Au contraire, sont exclues les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

De même, l’article 774 bis du Code général des impôts rend non déductibles les créances de restitution à l’exception des dettes sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, sous réserve de la preuve qu’elles n’ont pas été contractées dans un but fiscal et pour l’usufruit résultant de la transmission par le décès du conjoint survivant.

 

Un enjeu de sobriété énergétique

Aujourd’hui, les questions relatives au climat prennent une place grandissante dans la société. Cela s’illustre notamment à travers la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation énergétique.

De nombreuses primes ou crédit d’impôt permettent également cette transition écologique : la prime à la conversion, le prêt éco-énergie ou le leasing de voiture électrique.
 
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