Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

NOTAIRES / Immobilier

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...

Source : www.lemag-juridique.com

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024

NOTAIRES / Immobilier

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...

Source : formation.lefebvre-dalloz.fr

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024

NOTAIRES / Immobilier

Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...

Source : www.lemag-juridique.com

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024

NOTAIRES / Immobilier

Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...

Source : www.lemag-juridique.com

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024

NOTAIRES / Immobilier

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...

Source : www.efl.fr

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024

NOTAIRES / Immobilier

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...

Source : www.mercipourlinfo.fr

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024

NOTAIRES / Immobilier

Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...

Source : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024

NOTAIRES / Immobilier

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...

Source : www.actu-juridique.fr

Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024

NOTAIRES / Immobilier

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences princ...

Source : www.insee.fr

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024

NOTAIRES / Immobilier

Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....

Source : www.legifiscal.fr

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024

NOTAIRES / Immobilier

Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...

Source : www.lemag-juridique.com

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024

NOTAIRES / Immobilier

Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...

Source : www.service-public.fr

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024

NOTAIRES / Immobilier

Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...

Source : edito.seloger.com

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024

NOTAIRES / Immobilier

L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...

Source : www.service-public.fr

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024

NOTAIRES / Immobilier

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...

Source : www.flash-immo.fr

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024

NOTAIRES / Immobilier

L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...

Source : www.lemag-juridique.com

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024

NOTAIRES / Immobilier

Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de...

Source : www.actu-environnement.com

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024

NOTAIRES / Immobilier

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...

Source : www.service-public.fr

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024

NOTAIRES / Immobilier

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...

Source : www.lemag-juridique.com

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...

Source : www.actu-juridique.fr

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024

NOTAIRES / Immobilier

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...

Source : www.vie-publique.fr

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024

NOTAIRES / Immobilier

À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...

Source : www.batirama.com

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024

NOTAIRES / Immobilier

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...

Source : www.service-public.fr

MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024

NOTAIRES / Immobilier

Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...

Source : www.journaldelagence.com

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024

NOTAIRES / Immobilier

Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...

Source : www.vie-publique.fr

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024

NOTAIRES / Immobilier

Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...

Source : www.actu-juridique.fr

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

NOTAIRES / Immobilier

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...

Source : www.lemag-juridique.com

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024

NOTAIRES / Immobilier

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...

Source : www.lemag-juridique.com

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

NOTAIRES / Immobilier

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectif...

Source : www.vie-publique.fr

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024

NOTAIRES / Immobilier

La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...

Source : www.efl.fr

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024

NOTAIRES / Immobilier

La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères...

Source : www.magnolia.fr

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024

NOTAIRES / Immobilier

Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...

Source : www.vie-publique.fr

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024

NOTAIRES / Immobilier

Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...

Source : www.quechoisir.org

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024

NOTAIRES / Immobilier

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...

Source : www.actu-environnement.com

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024

NOTAIRES / Immobilier

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...

Source : www.lemag-juridique.com

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024

NOTAIRES / Immobilier

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...

Source : www.lemag-juridique.com

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...

Source : cabinet-rs.expert-infos.com

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024

NOTAIRES / Immobilier

Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...

Source : www.legifiscal.fr

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024

NOTAIRES / Immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...

Source : www.efl.fr

DPE : ce qui pourrait changer en 2024

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024

NOTAIRES / Immobilier

Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des prof...

Source : www.journaldelagence.com

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023

NOTAIRES / Immobilier

Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...

Source : formation.lefebvre-dalloz.fr

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023

NOTAIRES / Immobilier

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...

Source : www.efl.fr

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023

NOTAIRES / Immobilier

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...

Source : www.actu-juridique.fr

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023

NOTAIRES / Immobilier

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...

Source : www.actu-juridique.fr

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

NOTAIRES / Immobilier

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...

Source : www.lemag-juridique.com

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023

NOTAIRES / Immobilier

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...

Source : www.lemag-juridique.com

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023

NOTAIRES / Immobilier

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...

Source : www.lemag-juridique.com

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023

NOTAIRES / Immobilier

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...

Source : www.legifiscal.fr

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023

NOTAIRES / Immobilier

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...

Source : www.efl.fr

La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023

NOTAIRES / Immobilier

La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une lég...

Source : www.droits-pharmacie.fr

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023

NOTAIRES / Immobilier

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel p...

Source : www.legifiscal.fr

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023

NOTAIRES / Immobilier

Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit i...

Source : www.droits-pharmacie.fr

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023

NOTAIRES / Immobilier

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...

Source : www.lemag-juridique.com

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023

NOTAIRES / Immobilier

Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...

Source : www.efl.fr

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...

Source : formation.lefebvre-dalloz.fr

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023

NOTAIRES / Immobilier

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...

Source : www.lemag-juridique.com

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023

NOTAIRES / Immobilier

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...

Source : www.lemag-juridique.com

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023

NOTAIRES / Immobilier

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...

Source : www.lemag-juridique.com

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023

NOTAIRES / Immobilier

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...

Source : www.lemag-juridique.com

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023

NOTAIRES / Immobilier

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahie...

Source : www.lemag-juridique.com

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023

NOTAIRES / Immobilier

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...

Source : www.efl.fr

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023

NOTAIRES / Immobilier

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...

Source : www.aurep.com

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Immobilier

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...

Source : formation.lefebvre-dalloz.fr

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Immobilier

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...

Source : www.efl.fr

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Immobilier

L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...

Source : efl.businesscomm.fr

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Immobilier

Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...

Source : cleerly.fr

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

NOTAIRES / Immobilier

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...

Source : www.lemag-juridique.com

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023

NOTAIRES / Immobilier

Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...

Source : www.editions-legislatives.fr

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023

NOTAIRES / Immobilier

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...

Source : www.actu-juridique.fr

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023

NOTAIRES / Immobilier

La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement...

Source : www.labase-lextenso.fr

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023

NOTAIRES / Immobilier

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...

Source : www.labase-lextenso.fr

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023

NOTAIRES / Immobilier

depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...

Source : www.notaires.fr

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023

NOTAIRES / Immobilier

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des...

Source : www.labase-lextenso.fr

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

NOTAIRES / Immobilier

L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...

Source : www.efl.fr

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...

Source : www.efl.fr

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Immobilier

L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...

Source : www.actu-juridique.fr

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Immobilier

Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...

Source : www.efl.fr

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...

Source : www.efl.fr

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Immobilier

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...

Source : www.efl.fr

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Immobilier

Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...

Source : monimmeuble.com

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022

NOTAIRES / Immobilier

Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...

Source : www.efl.fr

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022

NOTAIRES / Immobilier

Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...

Source : www.efl.fr

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022

NOTAIRES / Immobilier

Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...

Source : www.aurep.com

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022

NOTAIRES / Immobilier

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...

Source : actu.dalloz-etudiant.fr

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...

Source : www.editions-legislatives.fr

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...

Source : www.mysweetimmo.com

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022

NOTAIRES / Immobilier

Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...

Source : www.legifiscal.fr

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022

NOTAIRES / Immobilier

Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (...

Source : monimmeuble.com

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...

Source : www.lemag-juridique.com

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022

NOTAIRES / Immobilier

La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...

Source : www.observatoire-collectivites.org

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022

NOTAIRES / Immobilier

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...

Source : www.efl.fr

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022

NOTAIRES / Immobilier

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...

Source : www.dalloz-actualite.fr

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022

NOTAIRES / Immobilier

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...

Source : www.efl.fr

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

NOTAIRES / Immobilier

La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...

Source : www.efl.fr

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022

NOTAIRES / Immobilier

Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...

Source : www.editions-legislatives.fr

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022

NOTAIRES / Immobilier

L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...

Source : edito.seloger.com

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...

Source : www.service-public.fr

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022

NOTAIRES / Immobilier

Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...

Source : www.efl.fr

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022

NOTAIRES / Immobilier

Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...

Source : www.legifiscal.fr

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022

NOTAIRES / Immobilier

Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...

Source : www.aurep.com

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022

NOTAIRES / Immobilier

La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...

Source : www.m-habitat.fr

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022

NOTAIRES / Immobilier

Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...

Source : www.efl.fr

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022

NOTAIRES / Immobilier

Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de Franc...

Source : www.journaldunet.com

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit s...

Source : edito.seloger.com

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le lo...

Source : edito.seloger.com

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022

NOTAIRES / Immobilier

L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...

Source : www.efl.fr

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022

NOTAIRES / Immobilier

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...

Source : www.efl.fr

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...

Source : www.efl.fr

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Immobilier

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...

Source : www.service-public.fr

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Immobilier

Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...

Source : www.journaldunet.fr

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Immobilier

La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...

Source : www.labase-lextenso.fr

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Immobilier

La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...

Source : www.efl.fr

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Immobilier

Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...

Source : www.efl.fr

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Immobilier

La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...

Source : www.efl.fr

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...

Source : www.moneyvox.fr

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Immobilier

Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...

Source : www.defiscalisation.immo

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...

Source : www.actu-juridique.fr

Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Immobilier

L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...

Source : www.aurep.com

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Immobilier

Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...

Source : www.ledauphine.com

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...

Source : www.efl.fr

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022

NOTAIRES / Immobilier

La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...

Source : www.dalloz-actualite.fr

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022

NOTAIRES / Immobilier

L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...

Source : www.efl.fr

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022

NOTAIRES / Immobilier

Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...

Source : www.efl.fr

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022

NOTAIRES / Immobilier

Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...

Source : edito.seloger.com

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Immobilier

De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadr...

Source : www.journaldelagence.com

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Immobilier

Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...

Source : www.ledauphine.com

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Immobilier

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...

Source : www.efl.fr

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Immobilier

La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...

Source : www.editions-legislatives.fr

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...

Source : leparticulier.lefigaro.fr

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...

Source : www.efl.fr

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé m...

Source : www.efl.fr

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

NOTAIRES / Immobilier

Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...

Source : edito.seloger.com

La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021

NOTAIRES / Immobilier

La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire e...

Source : www.challenges.fr

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021

NOTAIRES / Immobilier

Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...

Source : edito.seloger.com

Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021

NOTAIRES / Immobilier

Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que...

Source : www.capital.fr

Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021

NOTAIRES / Immobilier

Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bai...

Source : www.leprogres.fr

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021

NOTAIRES / Immobilier

Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et s...

Source : www.notretemps.com

Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021

NOTAIRES / Immobilier

Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...

Source : www.indicerh.net

Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021

NOTAIRES / Immobilier

La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notam...

Source : www.challenges.fr

Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021

NOTAIRES / Immobilier

Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...

Source : demarchesadministratives.fr

Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021

NOTAIRES / Immobilier

Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son c...

Source : homki-immobilier.com

Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021

NOTAIRES / Immobilier

L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...

Source : www.journaldelagence.com

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021

NOTAIRES / Immobilier

L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021

NOTAIRES / Immobilier

Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...

Source : www.challenges.fr

La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021

NOTAIRES / Immobilier

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...

Source : actu.dalloz-etudiant.fr

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021

NOTAIRES / Immobilier

D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...

Source : www.lexisveille.fr

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021

NOTAIRES / Immobilier

Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...

Source : www.efl.fr

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021

NOTAIRES / Immobilier

La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...

Source : www.efl.fr

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021

NOTAIRES / Immobilier

Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...

Source : www.efl.fr

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

NOTAIRES / Immobilier

La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse...

Source : www.efl.fr

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021

NOTAIRES / Immobilier

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...

Source : www.dalloz-actualite.fr

Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021

NOTAIRES / Immobilier

Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié d...

Source : leparticulier.lefigaro.fr

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

NOTAIRES / Immobilier

Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...

Source : www.efl.fr

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

NOTAIRES / Immobilier

Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, m...

Source : www.lavieimmo.com

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Immobilier

Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...

Source : www.lavieimmo.com

Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Immobilier

Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...

Source : www.francetvinfo.fr

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Immobilier

La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...

Source : www.efl.fr

Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Immobilier

La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclarati...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Immobilier

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...

Source : edito.seloger.com

Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021

NOTAIRES / Immobilier

La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...

Source : www.efl.fr

Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021

NOTAIRES / Immobilier

Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...

Source : www.lavieimmo.com

Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ?

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021

NOTAIRES / Immobilier

Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’ac...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021

NOTAIRES / Immobilier

Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans l...

Source : www.lavieimmo.com

Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

NOTAIRES / Immobilier

Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...

Source : www.efl.fr

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021

NOTAIRES / Immobilier

En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...

Source : www.maisondescommunes85.fr

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021

NOTAIRES / Immobilier

Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...

Source : www.aurep.com

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021

NOTAIRES / Immobilier

Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...

Source : www.ideal-investisseur.fr

Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021

NOTAIRES / Immobilier

Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...

Source : www.le-partenaire.fr

Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021

NOTAIRES / Immobilier

Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit,...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021

NOTAIRES / Immobilier

Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...

Source : www.lavieimmo.com

Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020

NOTAIRES / Immobilier

De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infil...

Source : www.mysweetimmo.com

Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020

NOTAIRES / Immobilier

En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou...

Source : www.ledauphine.com

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020

NOTAIRES / Immobilier

Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020

NOTAIRES / Immobilier

JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte ex...

Source : notavox.fr

Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020

NOTAIRES / Immobilier

Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se mo...

Source : edito.seloger.com

MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020

NOTAIRES / Immobilier

Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...

Source : www.m-habitat.fr

Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020

NOTAIRES / Immobilier

A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réali...

Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020

NOTAIRES / Immobilier

L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...

Source : www.efl.fr

Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020

NOTAIRES / Immobilier

Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les...

Source : www.capital.fr

Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020

NOTAIRES / Immobilier

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vou...

Source : www.capital.fr

Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...

Source : www.boursorama.com

Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020

NOTAIRES / Immobilier

Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne par...

Source : www.lavieimmo.com

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020

NOTAIRES / Immobilier

Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhai...

Source : www.leparisien.fr

Comment transmettre un bien immobilier ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020

NOTAIRES / Immobilier

Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Location meublée et SARL de famille

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020

NOTAIRES / Immobilier

Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou...

Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020

NOTAIRES / Immobilier

Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et...

Source : argent.boursier.com

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020

NOTAIRES / Immobilier

L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...

Source : www.ideal-investisseur.fr

La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020

NOTAIRES / Immobilier

L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...

Source : leparticulier.lefigaro.fr

Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020

NOTAIRES / Immobilier

L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir...

Source : www.journaldelagence.com

Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020

NOTAIRES / Immobilier

C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus...

Source : www.moneyvox.fr

Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020

NOTAIRES / Immobilier

Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat...

Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020

NOTAIRES / Immobilier

Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuv...

Source : www.ouest-france.fr

Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020

NOTAIRES / Immobilier

Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...

Source : www.efl.fr

L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020

NOTAIRES / Immobilier

C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020

NOTAIRES / Immobilier

Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...

Source : www.legifiscal.fr

Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020

NOTAIRES / Immobilier

Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...

Source : edito.seloger.com

Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020

NOTAIRES / Immobilier

Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...

Source : www.republicain-lorrain.fr

L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020

NOTAIRES / Immobilier

La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...

Source : www.efl.fr

Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020

NOTAIRES / Immobilier

Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...

Source : www.ledauphine.com

Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020

NOTAIRES / Immobilier

Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...

Source : www.capital.fr

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...

Source : www.efl.fr

L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...

Source : www.efl.fr

Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...

Source : argent.boursier.com

Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...

Source : www.lavieimmo.com

Publication ce jour au journal officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire #COVID19

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Nous remercions le CSN pour son implication dans la rédaction de ce décret qu...

Source : www.legifrance.gouv.fr

Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...

Source : argent.boursier.com

Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020

NOTAIRES / Immobilier

Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices...

Source : www.notaires.fr

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020

NOTAIRES / Immobilier

Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...

Source : www.efl.fr

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...

Source : www.lavieimmo.com

Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020

NOTAIRES / Immobilier

Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) rép...

Source : www.capital.fr

Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de s...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020

NOTAIRES / Immobilier

Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...

Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr

Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020

NOTAIRES / Immobilier

La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...

Source : www.leprogres.fr

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020

NOTAIRES / Immobilier

Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020

NOTAIRES / Immobilier

Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas for...

Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr

L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...

Source : www.efl.fr

Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020

NOTAIRES / Immobilier

Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...

Source : www.juridiconline.com

Renonciation à une servitude de passage

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020

NOTAIRES / Immobilier

Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...

Source : www.lepetitjuriste.fr

Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020

NOTAIRES / Immobilier

Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de...

Source : www.boursorama.com

Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019

NOTAIRES / Immobilier

Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...

Source : www.litige.fr

Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019

NOTAIRES / Immobilier

Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...

Source : immobilier.lefigaro.fr

Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019

NOTAIRES / Immobilier

Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...

Source : www.efl.fr

Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...

Source : www.lexbase.fr

Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019

NOTAIRES / Immobilier

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...

Source : www.efl.fr

Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019

NOTAIRES / Immobilier

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,...

Source : www.efl.fr

Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019

NOTAIRES / Immobilier

La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...

Source : www.efl.fr

Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019

NOTAIRES / Immobilier

Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informa...

Source : www.le-partenaire.fr

Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019

NOTAIRES / Immobilier

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...

Source : interetsprives.grouperf.com

Les effets d’une servitude

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019

NOTAIRES / Immobilier

Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...

Source : www.lepetitjuriste.fr

Règles de répartition du paiement des frais d'agence

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019

NOTAIRES / Immobilier

Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...

Source : www.leprogres.fr

Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019

NOTAIRES / Immobilier

Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Impôts : les montages d'optimisation fiscale dans le collimateur

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019

NOTAIRES / Immobilier

La directive européenne obligeant les conseillers fiscaux à déclarer les sché...

Source : www.lesechos.fr

Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019

NOTAIRES / Immobilier

Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de...

Source : www.notaires.fr

Quid de l'indemnité d'immobilisation

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019

NOTAIRES / Immobilier

Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...

Source : www.capital.fr

Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne...

Source : www.lavieimmo.com

La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019

NOTAIRES / Immobilier

Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à dispositio...

Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr

Reconduction de l'encadrement des loyers en zones tendues

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019

NOTAIRES / Immobilier

Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions du décret...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019

NOTAIRES / Immobilier

Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...

Source : www.efl.fr

La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019

NOTAIRES / Immobilier

Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...

Source : www.mysweetimmo.com

L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019

NOTAIRES / Immobilier

Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...

Source : www.efl.fr

Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019

NOTAIRES / Immobilier

Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...

Source : www.mysweetimmo.com

Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019

NOTAIRES / Immobilier

La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019

NOTAIRES / Immobilier

Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...

Source : www.pap.fr

Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019

NOTAIRES / Immobilier

Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble...

Source : www.efl.fr

Quid de la vente à terme

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019

NOTAIRES / Immobilier

Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à per...

Source : www.senioractu.com

Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019

NOTAIRES / Immobilier

L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du cré...

Source : www.dossierfamilial.com

Le permis de louer prend de l'ampleur

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019

NOTAIRES / Immobilier

Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses condi...

Source : patrimoine.lesechos.fr

Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019

NOTAIRES / Immobilier

Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la si...

Source : www.mysweetimmo.com

Conditions et durées des diagnostics immobiliers

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019

NOTAIRES / Immobilier

Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conforme...

Source : yannis-et-elodie-bouakkaz-keymex.monsitemedia.fr

Transfert de patrimoine immobilier et droits d'enregistrement

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019

NOTAIRES / Immobilier

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur...

Source : edito.seloger.com

L'avant-contrat lors d'un achat immobilier : importance et valeur

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019

NOTAIRES / Immobilier

Étape préparatoire avant la signature de l’acte authentique, l'avant-contrat...

Source : www.efl.fr

Taxe foncière sur les biens préemptés

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019

NOTAIRES / Immobilier

Le ministre de l’Action et des Comptes publics précise la situation fiscale d...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Analyse du marché immobilier pour l'année 2018

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019

NOTAIRES / Immobilier

Avec 970 000 transactions dans l’ancien en province, l’année 2018 s’est termi...

Source : www.notaires.fr

Qu'est ce que l'avant contrat en matière d'acquisition immobilière?

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019

NOTAIRES / Immobilier

Lors de l’acquisition d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appa...

Source : www.le-partenaire.fr

Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019

NOTAIRES / Immobilier

Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermé...

Source : www.efl.fr

Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019

NOTAIRES / Immobilier

Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un...

Source : www.legifiscal.fr

L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019

NOTAIRES / Immobilier

Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rect...

Source : www.lerevenu.com

Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019

NOTAIRES / Immobilier

Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de ve...

Source : www.efl.fr

immobilier : le "data mining" au service des contrôleurs

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019

NOTAIRES / Immobilier

S'il est un domaine dans lequel l'exploitation intensive de fichiers devrait...

Source : www.capital.fr

Quel coût pour le compromis de vente?

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019

NOTAIRES / Immobilier

Le compromis de vente est l’avant-contrat le plus commun lors d’une vente imm...

Source : edito.seloger.com

Poursuite de la hausse des prix dans l'immobilier

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019

NOTAIRES / Immobilier

Comme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les not...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019

NOTAIRES / Immobilier

L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien...

Source : www.efl.fr

Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019

NOTAIRES / Immobilier

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de...

Source : infodujour.fr

Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019

NOTAIRES / Immobilier

Chaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de...

Source : www.boursorama.com

Evolution du prêt à taux zéro en 2019

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019

NOTAIRES / Immobilier

Actualités Batiweb.com : 08-01-2018 - Le prêt à taux zéro pour l’achat d’un l...

Source : www.batiweb.com

Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019

NOTAIRES / Immobilier

Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses...

Source : interetsprives.grouperf.com

Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019

NOTAIRES / Immobilier

L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...

Source : www.efl.fr

Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019

NOTAIRES / Immobilier

L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...

Source : www.efl.fr

La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019

NOTAIRES / Immobilier

Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...

Source : www.efl.fr

Quand le bornage est inutile

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019

NOTAIRES / Immobilier

Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une par...

Source : www.gazette-du-palais.fr

Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018

NOTAIRES / Immobilier

Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui...

Source : www.efl.fr

Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018

NOTAIRES / Immobilier

Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le...

Source : leparticulier.lefigaro.fr

Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018

NOTAIRES / Immobilier

En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir au...

Source : www.lextenso.fr

Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018

NOTAIRES / Immobilier

Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassatio...

Source : www.service-public.fr

Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018

NOTAIRES / Immobilier

L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devan...

Source : www.immonot.com

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018

NOTAIRES / Immobilier

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...

Source : www.notaires.paris-idf.fr

Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018

NOTAIRES / Immobilier

En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...

Source : www.actualitesdudroit.fr

Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018

NOTAIRES / Immobilier

Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiète...

Source : leparticulier.lefigaro.fr

Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018

NOTAIRES / Immobilier

En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...

Source : www.efl.fr

Loi Elan : un bail numérique par ordonnance

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018

NOTAIRES / Immobilier

Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifier...

Source : www.lemondedudroit.fr

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018

NOTAIRES / Immobilier

Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...

Source : www.lemoniteur.fr

Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018

NOTAIRES / Immobilier

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet d...

Source : www.lavieimmo.com

Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018

NOTAIRES / Immobilier

Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...

Source : www.onb-france.com

Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018

NOTAIRES / Immobilier

Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...

Source : www.onb-france.com

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018