Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit immobilier
  3. Copropriété
  4. Successions et frais bancaires : que change la loi du 13 mai 2025

Successions et frais bancaires : que change la loi du 13 mai 2025

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
La rédaction

La gestion patrimoniale et des avoirs financiers par les proches d’une personne décédée représentent un des volets les plus sensibles de la liquidation successorale.
Jusqu’à présent, les établissements financiers appliquaient des frais de traitement aux héritiers, en contrepartie d’opérations techniques, telles que la désolidarisation de comptes, le gel des fonds et les transferts à destination de ces ayants droit.
Autant de pratiques devenues habituelles qui faisaient pourtant l’objet de critiques récurrentes du fait de leur hétérogénéité, de leur opacité tarifaire, mais surtout, de leur poids économique, souvent jugé disproportionné.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 rompt désormais avec cette logique, en instaurant un régime encadré, voire gratuit, selon certaines configurations successorales.

 

Successions simples : une exonération des frais bancaires désormais possible


Par le biais de la publication de la loi du 13 mai, le nouvel article L 312-1-4-1 du Code monétaire et financier instaure un principe de gratuité des opérations bancaires, dans trois cas de figure :
 
  • Lorsque les avoirs du défunt (tous comptes et produits d’épargne confondus) n’excèdent pas un seuil de 5 910 euros, révisable annuellement par arrêté ;
  • Lorsque les comptes sont détenus par un enfant mineur décédé, sans considération de montant ;
  • Lorsque la succession est dépourvue de complexité manifeste, comme l’absence d’héritiers hors ligne directe, de sûretés, de comptes professionnels ou encore de contrats de crédit immobilier en cours, et que les héritiers justifient de leur qualité par acte de notoriété ou attestation successorale.

La satisfaction de ces conditions permet une exonération totale des frais relatifs à la clôture des comptes.

 

Une grille tarifaire plafonnée pour les successions non éligibles à la gratuité


En dehors des situations exposées précédemment, les frais bancaires de successions demeurent possibles, à condition toutefois d’obéir à la double limitation suivante :
 
  • Un taux maximal de 1 % de l’encours total du défunt (comptes et épargne) ;
  • Un plafond absolu en valeur qui sera déterminé par décret.

Ces nouvelles exigences s’imposent à l’ensemble des établissements teneurs de comptes, y compris les néobanques et les prestataires de service de paiement, et s’étendent aussi bien aux comptes de dépôt qu’aux livrets réglementés (LA, LEP, LDDS, Livret jeune, etc.), mais également à l’épargne logement et aux plans d’épargne populaires.

Les instruments d’épargne relevant d’un régime fiscal spécifique tels que les PEA ou les PEAC sont quant à eux exclus de ce nouveau dispositif.

 

Quels impacts pour la pratique notariale ?


La réforme apportée par la loi du 13 mai 2025 doit être saluée en ce qu’elle recentre le dispositif sur les intérêts patrimoniaux des héritiers, mais appelle pour autant à une vigilance particulière sur la constitution des dossiers successoraux, l’identification des cas d’exonération et la sécurisation des actes transmis aux établissements bancaires.

Les praticiens devront en effet désormais intégrer, dans l’analyse patrimoniale initiale, l’identification précise des comptes bancaires concernés, la nature des produits détenus, ainsi que la configuration successorale, afin de déterminer si les conditions d’exonération sont réunies.

Une attention particulière devra être portée à la qualification de la « simplicité » de la succession, puisque ce critère, bien que partiellement défini par voie réglementaire, pourrait faire l’objet d’interprétations divergentes selon les établissements bancaires.
Il est possible d’imaginer qu’en pratique, les échanges avec les établissements bancaires devront être étayés par des pièces justificatives précises et actualisées, susceptibles d'attester à la fois de la qualité d’héritier et de l’absence de complexité manifeste.

Par ailleurs, concernant les successions n’entrant pas dans le champ de l’exonération, la connaissance des plafonds tarifaires devient un élément à surveiller, et il conviendra de vérifier la conformité des frais appliqués au regard des nouveaux seuils, notamment lorsque les avoirs sont répartis sur plusieurs établissements ou comprennent des produits d’épargne diversifiés.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK