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Renoncer à une succession : quelles conséquences fiscales pour les petits-enfants ? Les apports de l’arrêt du 8 juillet 2026

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
La rédaction

Lorsqu’un enfant renonce à la succession de son parent, ses propres enfants peuvent hériter à sa place grâce au mécanisme de la représentation successorale. Mais qu’advient-il des donations que le défunt avait auparavant consenties à l’héritier renonçant ? Doivent-elles être prises en compte pour calculer les droits de succession des petits-enfants ?

Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-13.219), la Cour de cassation apporte une réponse favorable aux petits-enfants : les donations reçues par le parent renonçant ne peuvent pas alourdir la fiscalité successorale de ses enfants. Une décision importante pour anticiper la transmission de son patrimoine.

 

Renonciation à succession : comment fonctionne la représentation successorale ?


En principe, lorsqu’une personne renonce à une succession, elle est considérée comme n’ayant jamais été héritière. Sa part peut alors revenir à ses descendants, qui viennent à la succession par représentation.

Prévu par l’article 754 du Code civil, ce mécanisme permet aux petits-enfants d’hériter directement de leurs grands-parents lorsque leur père ou leur mère renonce à la succession.

Attention, cette distinction est essentielle : les petits-enfants n’héritent pas de leur parent renonçant, mais directement de leur grand-parent décédé.

Si les petits-enfants prennent la place de leur parent dans la succession, doivent-ils également supporter les conséquences fiscales des donations que celui-ci a reçues ?
 

Donations antérieures : quel impact sur les droits de succession des petits-enfants ?


En matière de succession, l’article 784 du Code général des impôts prévoit un mécanisme appelé rappel fiscal des donations.

Concrètement, les donations consenties depuis moins de 15 ans sont prises en compte pour calculer les droits de succession du bénéficiaire. Ce dispositif évite notamment de profiter plusieurs fois des tranches les plus avantageuses du barème fiscal.

Mais ce rappel fiscal peut-il s’appliquer aux petits-enfants lorsque les donations ont été reçues par leur parent renonçant ?

C’est précisément la question soumise à la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une femme avait renoncé à la succession de sa mère. Ses trois enfants étaient alors devenus héritiers de leur grand-mère par représentation.

L’administration fiscale avait toutefois considéré que les donations précédemment consenties à leur mère devaient être prises en compte pour calculer leurs droits de succession.

Conséquence : les premières tranches du barème d’imposition étant déjà épuisées, les petits-enfants se voyaient appliquer une fiscalité plus lourde.

Le redressement fiscal atteignait ainsi 354 556 €, intérêts de retard compris.
 

L'arrêt du 8 juillet 2026 : une décision favorable aux petits-enfants


La Cour de cassation rejette le raisonnement de l’administration fiscale.

Elle rappelle que la représentation successorale permet aux descendants d’hériter personnellement du défunt, sans leur transmettre la qualité de donataire de leur parent renonçant.

Autrement dit, les petits-enfants ne peuvent pas être fiscalement considérés comme ayant reçu des donations qui avaient été consenties à leur mère.

Dès lors, les donations antérieurement reçues par le parent renonçant ne doivent pas être intégrées au calcul des droits de succession de ses enfants.

La Haute juridiction casse ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 janvier 2025, qui avait validé la position de l’administration fiscale.
 

Renoncer à une succession pour transmettre à ses enfants : une bonne stratégie de transmission patrimoniale ?


Cette décision ouvre une voie intéressante en matière de transmission de patrimoine.

Un héritier ayant déjà bénéficié de donations importantes peut avoir intérêt à renoncer à la succession afin de favoriser une transmission directe à la génération suivante. Cette stratégie permet de ne pas tenir compte, pour le calcul des droits de succession dus par ses descendants, des donations qu’il a personnellement reçues et peut ainsi limiter la progressivité de l’imposition.

Pour autant, renoncer à une succession ne doit pas être une décision prise à la légère. Il est important de se rapprocher de son notaire pour être accompagné dans l'analyse de sa situation, l'évaluation des conséquences civiles, fiscales et le choix des solutions adaptées à vos objectifs.
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