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Quelles solutions en matière de transmission du patrimoine numérique

Quelles solutions en matière de transmission du patrimoine numérique

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
La rédaction

Dans un monde où la dématérialisation des biens et des données s'accélère, la transmission du patrimoine numérique devient cruciale. Les souvenirs, les documents personnels, les œuvres numériques et les actifs financiers en ligne représentent désormais une part importante de notre héritage.
 

Définition et enjeux du patrimoine numérique


Le patrimoine numérique regroupe l’ensemble des données, comptes et actifs immatériels détenus en ligne, et notamment à titre non exhaustif :
 
  • Les comptes personnels (réseaux sociaux, e-mails, cloud) ;
  • Les biens financiers dématérialisés (cryptomonnaies, comptes bancaires en ligne) ;
  • Les œuvres numériques (photographies, musiques, vidéos) ;

Ces actifs immatériels ne sont pas toujours identifiables et leur transmission peut poser des questions, notamment en l'absence d'organisation en amont, là où le Code civil encadre la transmission successorale des biens matériels.

La gestion de ces actifs relève donc d’une association et d’une interprétation entre le droit des successions, la protection des données personnelles et les droits contractuels.

La législation française, notamment l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, permet aux héritiers d’une personne décédée, sous réserve de justifier leur identité, de solliciter auprès du gestionnaire d’un fichier la mise à jour ou la prise en compte du décès dans les données concernées, mais dans la pratique, les conditions d'accès aux comptes varient d’un prestataire à l’autre, ce qui peut compliquer la transmission.

 

Les solutions pour organiser la transmission du patrimoine numérique


Le testament reste l’outil de référence pour planifier la transmission patrimoniale, et rien n’empêche d’y inclure des dispositions spécifiques concernant le patrimoine numérique.
À titre d’exemple, le testateur peut désigner un légataire de ses accès numériques, ou encore prévoir les modalités de suppression de certains comptes.

L’établissement d’un inventaire des biens numériques est également une solution, puisque réalisé avec un notaire, il permet de recenser les différents comptes et identifiants nécessaires à leur accès. Pour des questions de confidentialité et de sécurité, cet inventaire peut être placé dans un coffre numérique ou annexé au testament sous forme confidentielle.

Enfin, certains services proposent de gérer les données personnelles après décès, par la désignation d’une personne dite « tiers de confiance numérique », en charge de supprimer, transférer ou archiver les comptes numériques, de même que certains prestataires numériques, notamment les réseaux sociaux, permettent aux utilisateurs de configurer des options pour gérer leur compte post-mortem, en passant ce dernier en mode "compte mémorial" ou en permettant la désignation d’un contact légataire.

 

Le cas particulier des cryptomonnaies et actifs financiers numériques


La fiscalité des actifs numériques impose les plus-values issues d'achats-reventes en cryptomonnaies, de conversions en devises légales ou d'échanges avec soulte, dès lors qu'elles excèdent 305 euros par an (Article 150 VH bis du CGI). Le minage est quant à lui imposé dans la catégorie des BNC.

En matière de donation entre vifs, les actifs numériques sont transmissibles, leur valeur étant fixée au jour de la donation, et soumis aux droits de mutation à titre gratuit sans abattement spécifique, car assimilés à des valeurs monétaires (Article L 315-1 du Code monétaire).

En cas de décès, ces actifs peuvent être transmis par testament, avec des dispositions spécifiques comme le testament mystique pour préserver la confidentialité des clés privées, ou intégrés dans la masse successorale à partager, leur valeur étant calculée au jour du décès, malgré leur volatilité. Les notaires, souvent peu informés de l’existence de ces biens, dépendent des informations fournies par le défunt ou des dossiers préparés à cet effet.

 
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