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Patrimoine et transmission : ce que change la loi de finances 2026

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
La rédaction

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février 2026, s’inscrit dans une conjoncture budgétaire contrainte.
Sans introduire de véritable bouleversement dogmatique, elle retouche toutefois plusieurs rouages de la fiscalité des ménages, du capital et de l’immobilier, tout en resserrant certains dispositifs utilisés en ingénierie patrimoniale.

 

Impôt sur le revenu : barème 2025 ajusté et CDHR reconduite


Pour l’imposition des revenus perçus en 2025, l’État ajuste le barème de l’impôt sur le revenu afin de tenir compte de l’inflation et relève les seuils des tranches de 0,9%.
Cette modification peut avoir pour effet de limiter l’effet de “glissement” qui ferait basculer certains foyers dans une tranche supérieure uniquement parce que leurs revenus ont suivi la hausse des prix.

Le barème applicable conserve une progression par paliers :
 
  • 0% jusqu’à 11 600 euros ;
  • 11% jusqu’à 29 579 euros ;
  • 30% jusqu’à 84 577 euros,
  • 41% jusqu’à 181 917 euros ;
  • Et 45 % au-delà.


La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée en 2025 et reconduite par la loi de finances pour 2026, vise à assurer, pour certains foyers fiscaux les plus aisés (250.000 € pour une personne seule et 500.000 € pour un couple), une imposition minimale de 20 % d’un revenu de référence défini par l’article 224 du CGI. Si l’impôt sur le revenu effectivement payé est inférieur à ce seuil, la différence peut être due.

 

Immobilier : création du dispositif « Relance logement »


Le dispositif « Relance logement »  instaure une logique d’amortissement fiscal pour la location nue en résidence principale, dans un immeuble d’habitation collectif, avec engagement de location d’au moins 9 ans et respect de plafonds de loyers et de ressources.

Dans le neuf, l’amortissement annuel du prix d’acquisition (hors foncier) est fixé à 3,5% (loyer intermédiaire), 4,5% (social) ou 5,5% (très social).

Dans l’ancien, il est admis sous réserve de travaux lourds supérieurs ou égaux à 30% du prix, aux taux de 3%, 3,5% ou 4%.

Le plafond est de 8 000 euros par an et par foyer, porté à 10 000 euros ou 12 000 euros lorsqu’au moins 50 % des revenus bruts issus des logements concernés relèvent respectivement du social ou du très social.

Cet avantage suppose une option déclarative irrévocable et exclut la location à un membre du foyer ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré


Épargne retraite : le PER après 70 ans
Depuis le 1er janvier 2026, un Plan Épargne Retraite (PER) ne permet plus, pour les versements effectués par le titulaire à compter de son 70e anniversaire, de déduire ces sommes du revenu imposable. L’épargne reste possible, mais l’avantage à l’entrée disparaît pour ces versements.

À la sortie, le traitement dépend du choix :
 
  • En rente, pour les versements non déduits, le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique, avec une fraction imposable de 30 % lorsque l’entrée en jouissance intervient après 69 ans ;
  •  
  • En capital, pour les versements non déduits, les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu, tandis que les gains relèvent du PFU (31,4 %).

Le plafond annuel de déduction, lui, reste mutualisable dans le couple et son report est étendu à cinq ans.


 

Transmission d’entreprise : le Pacte Dutreil recentré, l’apport-cession resserré


Concernant le Pacte Dutreil, l’exonération de 75% est conservée, mais le dispositif est recentré sur l’activité opérationnelle, puisque les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les biens dits « somptuaires » (logements sans usage professionnel, objets d’art, véhicules de tourisme, bijoux, etc.), sont exclus du bénéfice du dispositif.

La durée de conservation est allongée et passe de quatre à six ans. 
Par ailleurs, le régime de l’apport-cession est lui aussi resserré : le délai de réinvestissement est porté de deux à trois ans, la part minimale de réinvestissement économique passe de 60 % à 70 %, et certaines activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont expressément exclues du champ des activités éligibles.
 
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