Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Nouvelle taxe sur les « holdings patrimoniales » : ce qu’il faut comprendre

Nouvelle taxe sur les « holdings patrimoniales » : ce qu’il faut comprendre

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
La rédaction

La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe annuelle visant certaines sociétés détenant des actifs patrimoniaux non affectés à une activité professionnelle. Présentée comme une taxe sur les « holdings patrimoniales », elle ne concerne pourtant pas uniquement les holdings au sens strict. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés, même si elle ne détient aucune filiale, peut être concernée si elle remplit les conditions prévues par le texte.

L’objectif affiché n’est plus de taxer largement le patrimoine des sociétés, comme cela avait été envisagé au départ, mais de cibler certains biens considérés comme patrimoniaux ou somptuaires lorsqu’ils sont logés dans une société.
 

Quelles sociétés peuvent être concernées ?


La taxe vise d’abord les sociétés ayant leur siège en France et soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Une SCI à l’impôt sur les sociétés peut donc entrer dans le champ du dispositif si elle remplit les critères légaux.

Les sociétés étrangères peuvent également être concernées lorsqu’elles sont assimilables à des sociétés de capitaux ou soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la taxe n’est pas due par la société étrangère elle-même, mais par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui la contrôlent.
 

Trois conditions cumulatives


Pour que la taxe s’applique, trois conditions doivent être réunies.

Première condition : la société doit détenir un actif brut d’une valeur vénale au moins égale à 5 millions d’euros. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des actifs de la société, et non uniquement sur les biens effectivement soumis à la taxe.

Deuxième condition : plus de 50 % des revenus de la société doivent être des revenus dits « passifs ». Sont notamment concernés les dividendes, intérêts, redevances, loyers ou encore certains produits de cession liés à des actifs générant de tels revenus. À l’inverse, une société exerçant principalement une activité opérationnelle de production de biens ou de services devrait, en principe, rester hors champ.

Troisième condition : une « personne physique » doit détenir au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exercer en fait le pouvoir de décision. Attention : le texte retient une notion élargie de la personne physique. Il peut être tenu compte du groupe familial, c’est-à-dire notamment du conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs. Les détentions indirectes sont également prises en considération.
 

Quels biens sont taxés ?


La taxe ne porte pas sur l’ensemble du patrimoine de la société. Son assiette est limitée à certains actifs, lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans un cadre professionnel.

Sont notamment visés : les biens affectés à la chasse ou à la pêche, les véhicules non professionnels, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools.

Les logements peuvent également entrer dans l’assiette lorsque la personne physique qui contrôle la société s’en réserve la jouissance. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elle occupe le logement gratuitement, moyennant un loyer inférieur au prix du marché, ou dans le cadre d’une location fictive.

Ce point appelle une vigilance particulière. Lorsqu’un associé ou dirigeant utilise un logement détenu par une société qu’il contrôle, il sera essentiel de vérifier que les conditions d’occupation correspondent à une véritable valeur locative de marché.
 

Un taux particulièrement élevé


Le taux de la taxe est fixé à 20 % par an de la valeur vénale des biens imposables. Ce taux rend le dispositif potentiellement très lourd. Pour les sociétés établies en France, la taxe est due par la société elle-même et n’est pas déductible de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Pour les logements imposables, certains emprunts contractés pour leur acquisition peuvent être pris en compte afin de réduire la base taxable, mais selon des règles strictes et parfois complexes. En revanche, les dettes liées à d’autres biens imposables ne sont pas nécessairement déductibles.
 

Quelle articulation avec l’IFI ?


Le texte prévoit une coordination avec l’impôt sur la fortune immobilière. Lorsque des actifs sont soumis à cette nouvelle taxe, ils peuvent être exonérés d’IFI afin d’éviter une double imposition sur la même valeur. Cette articulation devra toutefois être examinée attentivement au cas par cas.
 

À partir de quand ?


La taxe s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, la première application interviendra donc au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
 

Ce qu’il faut retenir


Cette nouvelle taxe ne doit pas être comprise comme une imposition générale de toutes les holdings familiales. Elle vise des situations plus ciblées : sociétés à l’impôt sur les sociétés, disposant d’un actif d’au moins 5 millions d’euros, percevant majoritairement des revenus passifs, et contrôlées par une personne physique ou un groupe familial.

En pratique, les sociétés patrimoniales devront identifier les actifs détenus, vérifier leur usage professionnel ou non, analyser la composition de leurs revenus et contrôler les conditions d’occupation des logements éventuellement mis à disposition des associés ou dirigeants. Compte tenu du taux de 20 %, une revue anticipée des situations concernées apparaît indispensable.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK