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Les droits sur le logement du conjoint survivant

Les droits sur le logement du conjoint survivant

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
La rédaction

Le décès d'un conjoint entraîne un grand nombre de questions complexes, parmi lesquelles figurent le sort du logement familial et les droits du conjoint survivant sur ce dernier, lesquels peuvent alors être déterminés selon la nature du bien occupé au titre du logement familial et en fonction de la présence d’autres héritiers.

Pour rappel, la notion de conjoint survivant fait référence à l’époux marié avec le défunt, non divorcé ou séparé de corps au jour du décès de son époux.

 

Les droits du conjoint survivant sur le logement en propriété

Lorsque le logement familial constitue la propriété des époux occupée au titre de résidence principale, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un droit au logement temporaire sur celui-ci, sans que ce droit ne puisse être écarté par une quelconque disposition testamentaire prise par le défunt, et sans que d’éventuels héritiers puissent s’y opposer.

Ce droit temporaire est totalement gratuit, et permet à l’époux d’occuper le bien au minimum pendant les douze mois qui suivent le décès, et de jouir du mobilier qui le garnit.

Passé ces douze premiers mois, le conjoint survivant dispose de la faculté de demander l’attribution d’un droit viager sur le logement jusqu’à son propre décès, quand bien même le logement figure parmi les biens propres du défunt.
Seule une possession indivise empêche le conjoint survivant de bénéficier de ce droit, qui n’est par ailleurs pas automatique, et résulte d’un positionnement formulé dans l’année qui suit l’extinction du droit temporaire, auprès des héritiers sinon du notaire, de préférence par écrit.
Étant précisé que le conjoint survivant peut être privé de ce droit, compte tenu d’une disposition testamentaire prise par le défunt à cet effet. À l’inverse, l’attribution référentielle du logement à un des héritiers ne perturbe pas ce droit, et l’héritier doit attendre le départ, sinon le décès, du conjoint survivant.

En tout état de cause, ce droit viager n’est pas gratuit puisqu’il s’impute sur la part des droits successoraux du conjoint, sans que celui-ci ne soit pour autant tenu d’indemniser les autres héritiers, lorsque la valeur du droit viager excède sa part d’héritage.  

 

Les droits du conjoint survivant sur le logement en location

Lorsque le logement familial résulte d’une location, conclue au nom des deux époux ou au seul nom du défunt, le conjoint survivant dispose de la faculté de se maintenir dans les lieux, dans les conditions initiales du bail et à minima jusqu’à l’expiration de celui-ci, puisque le bail lui est transféré.

Durant la première année de veuvage, le conjoint doit alors s’acquitter des loyers, lesquels lui sont remboursés par prélèvement sur la succession.  
 
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