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Location, copropriété, achat... : quelles nouveautés au 1er janvier 2025

Location, copropriété, achat... : quelles nouveautés au 1er janvier 2025

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
La rédaction

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le secteur immobilier français connaît des évolutions législatives notables, touchant autant la location, la copropriété que l'achat de biens.

Des réformes qui visent principalement à améliorer la performance énergétique des logements, à renforcer la régulation du marché locatif et à encourager la transition écologique.

 

Interdiction de location des logements classés G

Conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont désormais interdits à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, puisque considérés comme « non décents ».

Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre les "passoires thermiques" et impose aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classification de leur bien avant de le proposer à la location.

Les baux en cours ne sont pas affectés, mais tout nouveau contrat de location est soumis à cette réglementation stricte.

 

Fin de validité des anciens DPE et obligation du DPE collectif pour les copropriétés

Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont perdu leur validité au 1ᵉʳ janvier 2025, et les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer leur bien doivent désormais effectuer un nouveau diagnostic conforme aux normes actuelles.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les copropriétés de 50 à 200 lots sont tenues de réaliser un DPE collectif.
Une obligation également instaurée par la loi Climat et Résilience, qui a pour objectif d'encourager les rénovations énergétiques à l'échelle collective et de mieux identifier les immeubles énergivores, puisqu’en pratique, DPE collectif évalue la performance énergétique globale de l'immeuble, incluant les parties communes et les logements individuels.
Sa durée de validité est de 10 ans.

 

Renforcement du fonds de travaux en copropriété

Le fonds de travaux, obligatoire depuis 2017 pour les copropriétés, a vu son régime modifié au 1ᵉʳ janvier 2025, puisque désormais, toutes les copropriétés, y compris celles de moins de 51 lots, doivent constituer ce fonds destiné à financer les travaux d'entretien et de rénovation.

Les cotisations annuelles des copropriétaires alimentent ce fonds, dont le montant est déterminé en assemblée générale et calculé en pourcentage du budget prévisionnel de la copropriété.

 

Régulation des meublés de tourisme

La loi du 19 novembre 2024, dite loi "Le Meur", vise à encadrer davantage les locations meublées de tourisme, telles que celles proposées sur des plateformes comme Airbnb.

Ses principales dispositions incluent l'obligation pour les propriétaires de réaliser un DPE avant la mise en location, l'application des mêmes interdictions de louer que pour les résidences principales, et le renforcement des pouvoirs des maires pour réguler ce type de locations.

En effet, les municipalités peuvent désormais définir des quotas, limiter la durée de location et imposer des sanctions en cas de non-conformité.

 

Évolution des dispositifs fiscaux

Le dispositif Pinel, qui offrait des avantages fiscaux pour les investissements locatifs dans le neuf, a pris fin le 31 décembre 2024.
Aucune prolongation n'a été accordée, de sorte que les investisseurs doivent désormais se tourner vers d'autres dispositifs ou opportunités pour bénéficier d'avantages fiscaux.

Parallèlement, la loi Denormandie, favorisant la rénovation de l'habitat ancien en zone tendue, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027, avec un élargissement des critères d'éligibilité pour inclure la rénovation de copropriétés en difficulté, sans restriction géographique.
 
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